Le rejet d'une plainte par la Chambre spécialisée de la Cour de justice administrative marque-t-il la fin du parcours pour le plaignant ?

Une question juridique importante qui me préoccupe depuis longtemps concerne une procédure spécifique du système juridique iranien. En Iran, la Cour de justice administrative est l'organe judiciaire suprême devant lequel les citoyens peuvent contester et demander l'annulation de décrets ou de réglementations gouvernementales. Avant d'atteindre le niveau le plus élevé, les affaires sont examinées par une Chambre spécialisée (un comité d'examen préliminaire). La question est la suivante : si la plainte d'un citoyen contre un décret gouvernemental est rejetée par cette Chambre spécialisée, le plaignant (le citoyen) a-il le droit de faire appel de cette décision ?

À première vue, la réponse semble être « non ».

Pourquoi ? Parce que l'article 84, clause « B » de la Loi sur la Cour de justice administrative stipule explicitement que les décisions des Chambres spécialisées « ... peuvent faire l'objet d'un appel de la part du président de la Cour ou de dix juges de la Cour ». Cet article ne fait absolument aucune mention du « plaignant ». Par conséquent, la pratique quotidienne de la Cour repose précisément sur cette omission.

Mais cette interprétation est-elle équitable ?

Est-il logique que, dans une procédure judiciaire, l'une des parties au litige (le plaignant) soit privée de son droit le plus fondamental — le « droit d'appel » — simplement parce que le législateur a gardé le silence sur la question ?

J'ai une réponse différente à ce défi.

Je crois que le « silence » du législateur dans cet article ne signifie pas une « privation de droit ». Sur la base de principes juridiques généraux et en invoquant d'autres articles de loi (notamment l'article 122 de la Loi sur la Cour et les articles 331 et 335 du Code de procédure civile iranien), on peut prouver que le plaignant a également le droit de faire appel de ces décisions.

J'ai détaillé cet argument exact dans une récente requête d'appel que j'ai rédigée. Maintenant, il faut voir quelle sera la réaction de l'honorable président de la Cour de justice administrative face à cet appel ! 😅 J'attendrai la réponse avec impatience.

Addendum : Parce que quelques amis m'ont posé la question, j'ai jugé nécessaire d'apporter des précisions pour ceux qui ne sont pas familiers avec le processus. Dans la procédure actuelle, l'appel des décisions des Chambres spécialisées relève de la compétence exclusive du président de la Cour ou de 10 juges. Cela signifie que les citoyens ordinaires doivent les supplier d'exercer leur droit d'appel au nom du citoyen. Cependant, selon moi, le plaignant lui-même a un droit d'appel égal et parallèle à celui du président et des 10 juges. Par conséquent, à mon avis, la requête du citoyen devrait être envoyée directement à l'Assemblée générale (l'organe décisionnel suprême de la Cour) pour qu'elle y statue. Maintenant, voyons si elle sera réellement envoyée ou non ! 😬

Écrit par Reza Bastani Namaghi