L'arrêt de jurisprudence unifiée n° 869 nuit-il à l'industrie de l'assurance ? Regard critique sur deux erreurs d'analyse en droit iranien !

Récemment, l'arrêt de jurisprudence unifiée n° 869 a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour suprême d'Iran. Cet arrêt repose sur une interprétation erronée de la loi qui profite, à court terme, aux conducteurs négligents s'étant blessés eux-mêmes. Cependant, à long terme, en imposant un déséquilibre financier à l'industrie de l'assurance, cette décision risque de nuire à l'ensemble de la population (comme cela s'est vu dans d'autres crises économiques en Iran), l'État pouvant être amené à faire marcher la planche à billets pour combler le déficit des assureurs.

1. Que dit l'arrêt 869 en termes simples ?
Cet arrêt stipule que l'indemnisation du conducteur responsable de l'accident (en vertu de l'article 3 de la loi iranienne sur l'assurance obligatoire) doit être payée au taux en vigueur au jour du paiement effectif (Yawm al-Ada'), et non plafonnée au montant prévu dans la police d'assurance.

Contexte : En droit iranien, les dommages corporels sont indemnisés par le Diyeh (une indemnité légale forfaitaire islamique ou « prix du sang »), dont le barème est réévalué chaque année. Avec cet arrêt, si un conducteur s'endort au volant, quitte la route et se blesse, son assureur est tenu de l'indemniser sur la base du nouveau barème du Diyeh en vigueur au moment du paiement, même si ce montant dépasse le plafond maximum fixé dans le contrat d'assurance.
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2. Première critique : Confusion entre "Assurance accident" et "Assurance responsabilité civile"
Le droit des assurances est contractuel, la règle de base étant le respect du plafond de la police. Le législateur iranien (à l'article 13 de la loi sur l'assurance obligatoire) a créé une exception stricte en faveur des "tiers" (les victimes), permettant le paiement au-delà du plafond contractuel selon le taux actualisé.

Toutefois, cette exception est équilibrée par un mécanisme de compensation : les assureurs ont le droit de se tourner vers le "Fonds de garantie des dommages corporels" de l'État pour récupérer la différence.

L'erreur de cet arrêt est d'étendre ce mécanisme au conducteur responsable. Selon la loi, le conducteur responsable n'est pas un "tiers", et son assurance est de type "accident" et non "responsabilité civile". En conséquence, l'arrêt oblige l'assureur à payer l'excédent, mais la loi ne prévoit aucun recours pour que l'assureur puisse récupérer cette somme auprès du Fonds !

3. Deuxième critique : La nature de l'obligation de l'assureur est-elle le « Diyeh » ou une « somme d'argent » ?
Légalement, l'obligation de payer le Diyeh au taux actualisé incombe à l'auteur du dommage. Or, ironiquement, dans ce cas précis, l'auteur et la victime sont une seule et même personne. Sans cette assurance accident obligatoire, il n'y aurait aucun dommage indemnisable. L'assureur n'est en aucun cas l'auteur du dommage ; son obligation est purement contractuelle : payer une somme précise en Rials jusqu'à une limite définie.

Ainsi, l'obligation de l'assureur est une dette en "somme d'argent", et non une obligation directe de payer le Diyeh. Par conséquent, les pénalités de retard devraient être calculées en fonction de l'indice d'inflation (selon l'article 522 du Code de procédure civile iranien) et non sur la base des nouveaux barèmes du Diyeh. En assimilant l'obligation contractuelle de l'assureur au Diyeh, cet arrêt en dénature la qualification juridique.

Conclusion :
En fin de compte, cet arrêt signifie que le prix de l'erreur d'un conducteur responsable s'étant blessé lui-même devra être supporté en premier lieu par l'industrie de l'assurance. Et si ces assureurs font faillite, c'est le grand public qui paiera l'addition via le budget de l'État (rappelant les plans de sauvetage des institutions financières défaillantes en Iran). Et ce, pour les raisons suivantes :

L'arrêt impose aux assureurs des charges extracontractuelles sans aucune voie de recours ou de récupération.

Par une mauvaise interprétation de la nature de l'obligation, il impose des pénalités de retard basées sur l'augmentation du Diyeh, ce qui bouleverse les calculs actuariels des assureurs qui ne sont absolument pas préparés à s'adapter à ces nouvelles conditions.

Écrit par Reza Bastani Namaghi